PDF téléchargeable : conditions générales de vente d’Oroxilia (français, anglais et néerlandais).
Version 1.0, applicable à partir du 19/03/2026.
Uniquement en français ci-dessous.
Identité du prestataire de services
Oroxilia SRL
Siège social : Rue Jean Burgers 15 , 7850 Enghien-Edingen
Numéro d’entreprise : 0646852814
TVA : BE0646852814
Email : infos@oroxilia.com
Ci-après, le « Prestataire »
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services informatiques fourniées par le Prestataire à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), notamment :
- développement logiciel;
- consulting;
- maintenance informatique;
- hébergement;
- intégration de solutions informatiques;
Sauf convention écrite contraire entre les parties, l’application de toute condition générale ou particulière du Client est expressément exclue.
En cas de contradiction, des conditions particulières, offres ou bons de commande prévalent sur les présentes conditions générales, mais uniquement pour les dispositions auxquelles elles dérogent expressément. Pour le surplus, les présentes conditions générales restent pleinement applicables.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute condition modifiée sera communiquée au Client par écrit ou par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les conditions modifiées, il dispose du droit de résilier par écrit le contrat en cours avant l’entrée en vigueur de la modification, moyennant un préavis de trente (30) jours. L’utilisation continue des services après l’entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Offres et commandes
Sauf indication contraire, toute offre du Prestataire n’est valable que pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le contrat est conclu dès que le Client accepte l’offre par écrit.
Les commandes passées par les employés, préposés ou autres représentants du Client sont réputées engager le Client.
À défaut d’offre signée, les prestations peuvent être facturées sur la base des services effectivement fournis. Toute facture doit être contestée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant sa réception. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée et constitue la preuve de la commande et de l’exécution des prestations.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Les prestations peuvent être facturées au forfait ou au temps passé.
Le Prestataire est en droit de revoir et d’indexer ses tarifs horaires et prix forfaitaires. Une telle adaptation est communiquée au Client par écrit au moins trente (30) jours à l’avance.
Sauf indication expresse contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, de voyage et de séjour, les frais de transport, les frais de télécommunication ni les coûts de licences et services de tiers ; ceux-ci sont facturés séparément au Client.
4. Paiement
Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire expresse entre le Prestataire et le Client.
Sauf contestation introduite en temps utile et dûment motivée conformément aux présentes conditions générales, toutes les factures sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échéance. La contestation d’une facture ne justifie en aucun cas le report ou la suspension du paiement de la partie non contestée.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une facture, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; et
- une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant de la facture impayée, avec un minimum de quarante euros (40 €), sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des frais de recouvrement réellement exposés plus élevés.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures non encore échues deviennent automatiquement et immédiatement exigibles. Dans ce cas, le Prestataire a également le droit :
- d’exiger des paiements anticipés ou des sûretés supplémentaires pour les prestations en cours et futures ; et/ou
- de suspendre l’exécution de ses obligations en tout ou en partie conformément à la clause 5 « Suspension des services en cas de non‐-paiement ».
Le Client renonce à tout droit de compensation entre ses éventuelles créances à l’encontre du Prestataire et les montants qu’il doit au Prestataire, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.
5. Suspension des services en cas de non-paiement
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, ou en cas de retards de paiement répétés, le Prestataire se réserve le droit, après notification écrite au Client, de suspendre avec effet immédiat l’exécution de tout ou partie des services en cours.
La suspension a lieu sans préjudice de tout autre droit du Prestataire, y compris le droit de recouvrer judiciairement les montants dus, y compris les indemnités et intérêts, et/ou de résilier le contrat ou la collaboration conformément à la clause 16 « Résiliation ».
La suspension des services ne peut en aucun cas être considérée comme une faute du Prestataire et ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client. Le Prestataire ne reprendra en principe les services suspendus qu’après :
- le paiement intégral de toutes les factures échues, majorées des intérêts et indemnités dus ; et
- la fourniture par le Client des sûretés ou paiements anticipés supplémentaires raisonnablement demandés par le Prestataire.
Après la régularisation du paiement, les services reprennent selon un planning adapté déterminé par le Prestataire en fonction de ses possibilités opérationnelles. Le Prestataire n’est pas responsable des retards ni des coûts supplémentaires résultant de la suspension et de la reprise des services.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas reprendre les services après la régularisation du paiement, notamment lorsque la relation contractuelle a été résiliée ou lorsque la poursuite des services ne peut raisonnablement être exigée (par exemple en cas de non-paiement structurel ou de manquement grave du Client).
6. Délais
Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une obligation essentielle. Le dépassement de ces délais ne donne au Client aucun droit à des dommages et intérêts, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, décisions, accès et collaborations qui sont raisonnablement nécessaires pour l’exécution des services, et ce en temps utile et de manière exacte. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par lui-même ou en son nom.
Le Client est responsable de la disponibilité, de la sécurité et du bon fonctionnement de sa propre infrastructure, de ses réseaux et systèmes, ainsi que de la réalisation de sauvegardes régulières de ses données, sauf convention contraire expresse dans un contrat de maintenance ou de services.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les données, logiciels et autres éléments qu’il met à la disposition du Prestataire, et il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à cet égard.
8. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que les logiciels ou services seront entièrement exempts d’erreurs ou fonctionneront sans interruption. Toutes les autres garanties expresses ou implicites, y compris mais sans s’y limiter les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, sont exclues, dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle du Prestataire, quelle qu’en soit la base juridique (y compris, sans s’y limiter, inexécution contractuelle, responsabilité délictuelle ou vices cachés), est par sinistre et pour tous les sinistres résultant d’une même prestation ou d’un même projet, en tout état de cause limitée à :
- au maximum le montant total hors TVA des factures que le Client a effectivement payées au Prestataire pour la partie des services à laquelle le dommage se rapporte directement ; et
- avec la limitation supplémentaire que ce montant ne pourra jamais excéder la somme des factures payées au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, y compris mais sans s’y limiter la perte de profits, la perte de chiffre d’affaires, la perte ou l’altération de données, la perte de clientèle, la perte de contrats ou l’atteinte à la réputation ;
- de dommages qui résultent en tout ou en partie d’une faute, négligence ou inexécution contractuelle du Client ou de tiers dont le Client est responsable.
Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou de fraude, ni toute autre responsabilité qui, en vertu du droit applicable, ne peut être exclue ou limitée contractuellement.
9. Maintenance
Les prestations de maintenance font l’objet d’un contrat séparé.
Sauf conclusion d’un contrat de maintenance explicite et écrit, le Prestataire n’est pas tenu, après la livraison, de corriger des erreurs, d’effectuer des mises à jour ou mises à niveau, ni de fournir un support permanent.
Les réparations de pannes dues à une mauvaise utilisation par le Client, à des modifications de la configuration ou de l’environnement du Client, ou les demandes d’extensions fonctionnelles sont considérées comme de nouveaux services supplémentaires et peuvent être facturées séparément.
10. Acceptation des livraisons
Lors de la livraison d’un résultat, d’une livraison ou d’une prestation (ci-après collectivement la « Livraison »), le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour :
- vérifier la conformité de la Livraison aux spécifications convenues ; et
- notifier par écrit et de manière motivée au Prestataire toute non-conformité ou tout défaut constaté.
Toute notification de non-conformité ou de défaut doit être suffisamment détaillée pour permettre au Prestataire d’examiner la plainte. À défaut, la Livraison est réputée définitivement acceptée sans réserve.
À défaut de contestation écrite dans ce délai, la Livraison est réputée définitivement acceptée sans réserve. Sans préjudice des délais précités, la Livraison est réputée définitivement acceptée dès que le Client met effectivement en service ou en production les logiciels, systèmes ou services livrés, même si le délai d’acceptation n’est pas encore expiré.
La simple présence de défauts mineurs ou non critiques qui n’empêchent pas l’utilisation essentielle de la Livraison ne donne pas au Client le droit de refuser l’acceptation. Dans ce cas, le Prestataire s’efforcera de remédier à ces défauts dans un délai raisonnable.
Toute demande de modification, d’évolution ou d’ajout à une Livraison déjà acceptée est considérée comme une nouvelle prestation et peut donner lieu à une facturation supplémentaire conformément aux tarifs en vigueur du Prestataire.
11. Modification des prestations
Toute demande de modification, d’évolution ou d’ajout aux prestations initialement prévues devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Si les modifications demandées entraînent une charge de travail additionnelle, le Prestataire se réserve le droit :
- d’adapter les délais de réalisation, et
- d’appliquer une facturation supplémentaire.
À défaut d’accord écrit préalable, le Prestataire peut facturer les prestations supplémentaires sur la base du temps presté selon son tarif en vigueur.
12. Propriété du code source et propriété intellectuelle
Sauf convention écrite contraire expresse entre les parties, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au code source, au code objet, aux bibliothèques, frameworks, outils, méthodes, modèles, conceptions, documentation et à tous les autres logiciels et composants informatiques développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des services restent la propriété exclusive du Prestataire.
Après paiement intégral de tous les montants dus au titre de la prestation concernée, le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur les résultats qui lui sont fournis (tels que logiciels exécutables, configurations, paramétrages, documentation) pour ses propres besoins commerciaux internes, et exclusivement pour l’objectif et l’environnement décrits dans le contrat entre les parties.
Sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut notamment pas :
- reproduire, modifier, traduire, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source ou d’autres éléments techniques confidentiels ;
- transférer, mettre à disposition, louer, concéder en sous-licence ou communiquer de quelque manière que ce soit à des tiers les logiciels livrés ou des parties de ceux-ci ;
- exploiter les résultats livrés à des fins commerciales en dehors des projets ou scénarios d’utilisation prévus dans le contrat.
Les éléments génériques, bibliothèques, outils, frameworks et le savoir–faire développés par le Prestataire dans le cadre de ses activités restent dans tous les cas la propriété exclusive du Prestataire, même s’ils sont utilisés dans le cadre des prestations fournies au Client.
13. Protection des données personnelles
Le Prestataire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et toutes les législations applicables en application du RGPD.
Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des services, le Client agit en tant que responsable du traitement et le Prestataire en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce cas, les parties concluront un accord de sous-traitance distinct conformément à l’article 28 du RGPD.
Le Prestataire est uniquement responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que sous-traitant. Le Client reste, en tant que responsable du traitement, seul responsable du respect du RGPD.
14. Confidentialité
Les parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent l’une de l’autre dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf aux personnes qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution du contrat et qui sont soumises à une obligation de confidentialité équivalente.
Les informations confidentielles comprennent notamment toutes les informations techniques, commerciales, financières et d’entreprise non publiques, le code source, la documentation et les données à caractère personnel.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de la collaboration, indépendamment du motif de la résiliation.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Par « force majeure », on entend toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l’exécution de tout ou partie de ses obligations, y compris notamment : catastrophes naturelles, incendie, guerre, terrorisme, grèves générales, épidémies, pannes des réseaux publics de télécommunication ou d’énergie, ou mesures gouvernementales.
En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant la durée de la force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit sans indemnité.
16. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
La résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, ne porte pas atteinte à l’obligation du Client de payer tous les services déjà fournis et les frais engagés.
Les droits d’utilisation accordés au Client subsistent uniquement pour autant et aussi longtemps que le Client a intégralement respecté toutes ses obligations de paiement.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hainaut, division Mons. Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit d’introduire une action devant
le tribunal du siège du Client.
Les parties s’engagent, avant d’introduire une procédure judiciaire, à tenter de résoudre à l’amiable tout litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige.
& 
