Identité de la société

Oroxilia SRL

Siège social : Rue Jean Burgers 15 , 7850 Enghien-Edingen
Numéro d’entreprise : 0646852814
TVA : BE0646852814
Email : infos@oroxilia.com

Champs d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations informatiques réalisées par le Prestataire, notamment :

  • développement logiciel,
  • consulting,
  • maintenance informatique,
  • hébergement,
  • cybersécurité,
  • intégration de solutions informatiques.

Devis et commande

En l’absence de devis signé, les prestations peuvent être facturées sur base des services effectivement fournis.
Toute facture doit être contestée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier suivant sa réception.
À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée définitivement et constitue preuve de la commande et de l’exécution des prestations.

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Les prestations peuvent être facturées au forfait ou au temps passé.
Des frais supplémentaires peuvent inclure licences, hébergement, matériel ou déplacements.

Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours. En cas de retard :

  • intérêts selon la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement,
  • indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec minimum de 40 €.

Le Prestataire peut suspendre tout type de services en cas de non‑paiement.

Délais

Les délais de livraison sont indicatifs.

Obligations du client

Le client doit fournir les informations nécessaires au projet et garantir la légalité des données transmises.

Propriété intellectuelle

Le paiement intégral transfère au client un droit d’utilisation des livrables.
Les frameworks, outils et méthodes restent la propriété du Prestataire.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Maintenance

Les prestations de maintenance font l’objet d’un contrat séparé.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du prestataire.

Validation des livrables

À la livraison d’un livrable ou d’une prestation, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour vérifier sa conformité et notifier par écrit toute réserve ou non-conformité.
À défaut de contestation écrite dans ce délai, le livrable sera réputé accepté définitivement et sans réserve.
Toute demande de modification formulée après cette acceptation sera considérée comme une nouvelle prestation pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Modification des prestations

Toute demande de modification, d’évolution ou d’ajout aux prestations initialement prévues devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit :

  • d’adapter les délais de réalisation,
  • d’appliquer une facturation complémentaire,

si les modifications demandées entraînent une charge de travail supplémentaire.

À défaut d’accord écrit préalable, le Prestataire pourra facturer les prestations supplémentaires au temps passé selon son tarif en vigueur.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En l’absence de contrat écrit, toute collaboration commerciale entre les parties est régie par les présentes conditions générales.
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin à la collaboration après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Suspension des services en cas de non-paiement

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit, après notification écrite au Client, de suspendre tout ou partie des services fournis.
Cette suspension pourra intervenir sans préjudice de toute autre action que le Prestataire pourrait entreprendre pour le recouvrement des sommes dues.
La suspension des services ne pourra en aucun cas être considérée comme une faute du Prestataire et n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour le Client.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas reprendre les services après régularisation du paiement, notamment lorsque la relation contractuelle a été résiliée ou lorsque la poursuite des prestations ne peut raisonnablement être exigée.

Propriété du code source

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le code source, les bibliothèques, les frameworks, les outils, les méthodes et les composants logiciels développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie, après paiement intégral des prestations, d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité des livrables fournis pour ses besoins propres.
Le Client ne peut, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire :

  • reproduire, modifier ou distribuer le code source,
  • le transmettre à des tiers,
  • l’exploiter à des fins commerciales autres que celles prévues dans le cadre du projet.

Les éléments génériques, bibliothèques, outils, frameworks et savoir-faire développés par le Prestataire dans le cadre de ses activités restent en toute hypothèse la propriété exclusive du Prestataire, même s’ils sont utilisés dans le cadre des prestations réalisées pour le Client.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

RGPD

Le Prestataire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données.