{"id":5179,"date":"2026-03-11T11:34:31","date_gmt":"2026-03-11T10:34:31","guid":{"rendered":"https:\/\/oroxilia.com\/?page_id=5179"},"modified":"2026-03-18T09:26:31","modified_gmt":"2026-03-18T08:26:31","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/oroxilia.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"

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PDF t\u00e9l\u00e9chargeable :\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d’Oroxilia<\/span><\/a>\u00a0(fran\u00e7ais, anglais et n\u00e9erlandais).<\/p>\n

Version 1.0, applicable \u00e0 partir du 19\/03\/2026.<\/strong><\/p>\n

Uniquement en fran\u00e7ais ci-dessous.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

Identit\u00e9 du prestataire de services<\/span><\/h2>

Oroxilia SRL<\/p>\n

Si\u00e8ge social<\/strong> : Rue Jean Burgers 15 , 7850 Enghien-Edingen
\nNum\u00e9ro d\u2019entreprise<\/strong> : 0646852814
\nTVA<\/strong> : BE0646852814
\nEmail<\/strong> : infos@oroxilia.com<\/p>\n

Ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Prestataire\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

1. Champ d'application<\/span><\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services informatiques fourni\u00e9es par le Prestataire \u00e0 tout client agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb), notamment :<\/p>\n

    \n
  • d\u00e9veloppement logiciel;<\/li>\n
  • consulting;<\/li>\n
  • maintenance informatique;<\/li>\n
  • h\u00e9bergement;<\/li>\n
  • int\u00e9gration de solutions informatiques;<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Sauf convention \u00e9crite contraire entre les parties, l\u2019application de toute condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re du Client est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

    En cas de contradiction, des conditions particuli\u00e8res, offres ou bons de commande pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, mais uniquement pour les dispositions auxquelles elles d\u00e9rogent express\u00e9ment. Pour le surplus, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent pleinement applicables.<\/p>\n

    Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute condition modifi\u00e9e sera communiqu\u00e9e au Client par \u00e9crit ou par e-mail au moins trente (30) jours avant son entr\u00e9e en vigueur. Si le Client n\u2019accepte pas les conditions modifi\u00e9es, il dispose du droit de r\u00e9silier par \u00e9crit le contrat en cours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification, moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours. L\u2019utilisation continue des services apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des conditions modifi\u00e9es vaut acceptation des nouvelles conditions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    2. Offres et commandes<\/span><\/h2>

    Sauf indication contraire, toute offre du Prestataire n\u2019est valable que pendant une p\u00e9riode de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. Le contrat est conclu d\u00e8s que le Client accepte l\u2019offre par \u00e9crit.<\/p>\n

    Les commandes pass\u00e9es par les employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s ou autres repr\u00e9sentants du Client sont r\u00e9put\u00e9es engager le Client.<\/p>\n

    \u00c0 d\u00e9faut d\u2019offre sign\u00e9e, les prestations peuvent \u00eatre factur\u00e9es sur la base des services effectivement fournis. Toute facture doit \u00eatre contest\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires suivant sa r\u00e9ception. \u00c0 d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e et constitue la preuve de la commande et de l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    3. Prix<\/span><\/h2>

    Les prix sont exprim\u00e9s en euros hors TVA. Les prestations peuvent \u00eatre factur\u00e9es au forfait ou au temps pass\u00e9.<\/p>\n

    Le Prestataire est en droit de revoir et d\u2019indexer ses tarifs horaires et prix forfaitaires. Une telle adaptation est communiqu\u00e9e au Client par \u00e9crit au moins trente (30) jours \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

    Sauf indication expresse contraire, les prix ne comprennent pas les frais de d\u00e9placement, de voyage et de s\u00e9jour, les frais de transport, les frais de t\u00e9l\u00e9communication ni les co\u00fbts de licences et services de tiers ; ceux-ci sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    4. Paiement<\/span><\/h2>

    Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture, sauf convention \u00e9crite contraire expresse entre le Prestataire et le Client.<\/p>\n

    Sauf contestation introduite en temps utile et d\u00fbment motiv\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toutes les factures sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. La contestation d\u2019une facture ne justifie en aucun cas le report ou la suspension du paiement de la partie non contest\u00e9e.<\/p>\n

    En cas de retard de paiement ou de non-paiement d\u2019une facture, sont dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>\n

      \n
    • des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; et<\/li>\n
    • une indemnit\u00e9 forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant de la facture impay\u00e9e, avec un minimum de quarante euros (40 \u20ac), sans pr\u00e9judice du droit du Prestataire de r\u00e9clamer des frais de recouvrement r\u00e9ellement expos\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      En cas de retard de paiement ou de non-paiement d\u2019une facture, toutes les autres factures non encore \u00e9chues deviennent automatiquement et imm\u00e9diatement exigibles. Dans ce cas, le Prestataire a \u00e9galement le droit :<\/p>\n

        \n
      • d\u2019exiger des paiements anticip\u00e9s ou des s\u00fbret\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les prestations en cours et futures ; et\/ou<\/li>\n
      • de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en tout ou en partie conform\u00e9ment \u00e0 la clause 5 \u00ab Suspension des services en cas de non\u2010-paiement \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        Le Client renonce \u00e0 tout droit de compensation entre ses \u00e9ventuelles cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre du Prestataire et les montants qu\u2019il doit au Prestataire, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de ce dernier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

        5. Suspension des services en cas de non-paiement<\/span><\/h2>

        En cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ou en cas de retards de paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, le Prestataire se r\u00e9serve le droit, apr\u00e8s notification \u00e9crite au Client, de suspendre avec effet imm\u00e9diat l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie des services en cours.<\/p>\n

        La suspension a lieu sans pr\u00e9judice de tout autre droit du Prestataire, y compris le droit de recouvrer judiciairement les montants dus, y compris les indemnit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats, et\/ou de r\u00e9silier le contrat ou la collaboration conform\u00e9ment \u00e0 la clause 16 \u00ab R\u00e9siliation \u00bb.<\/p>\n

        La suspension des services ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute du Prestataire et ne donne droit \u00e0 aucune indemnisation pour le Client. Le Prestataire ne reprendra en principe les services suspendus qu\u2019apr\u00e8s :<\/p>\n

          \n
        • le paiement int\u00e9gral de toutes les factures \u00e9chues, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s dus ; et<\/li>\n
        • la fourniture par le Client des s\u00fbret\u00e9s ou paiements anticip\u00e9s suppl\u00e9mentaires raisonnablement demand\u00e9s par le Prestataire.<\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

          Apr\u00e8s la r\u00e9gularisation du paiement, les services reprennent selon un planning adapt\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le Prestataire en fonction de ses possibilit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Le Prestataire n\u2019est pas responsable des retards ni des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la suspension et de la reprise des services.<\/p>\n

          Le Prestataire se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de ne pas reprendre les services apr\u00e8s la r\u00e9gularisation du paiement, notamment lorsque la relation contractuelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e ou lorsque la poursuite des services ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e (par exemple en cas de non-paiement structurel ou de manquement grave du Client).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

          6. D\u00e9lais<\/span><\/h2>

          Les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif et ne constituent pas une obligation essentielle. Le d\u00e9passement de ces d\u00e9lais ne donne au Client aucun droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

          7. Obligations du client<\/span><\/h2>

          Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les informations, d\u00e9cisions, acc\u00e8s et collaborations qui sont raisonnablement n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des services, et ce en temps utile et de mani\u00e8re exacte. Le Client est responsable de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations fournies par lui-m\u00eame ou en son nom.<\/p>\n

          Le Client est responsable de la disponibilit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon fonctionnement de sa propre infrastructure, de ses r\u00e9seaux et syst\u00e8mes, ainsi que de la r\u00e9alisation de sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res de ses donn\u00e9es, sauf convention contraire expresse dans un contrat de maintenance ou de services.<\/p>\n

          Le Client garantit qu\u2019il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires concernant les donn\u00e9es, logiciels et autres \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il met \u00e0 la disposition du Prestataire, et il garantit le Prestataire contre toute r\u00e9clamation de tiers \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

          8. Limitation de responsabilit\u00e9<\/span><\/h2>

          Le Prestataire ne garantit pas que les logiciels ou services seront enti\u00e8rement exempts d\u2019erreurs ou fonctionneront sans interruption. Toutes les autres garanties expresses ou implicites, y compris mais sans s\u2019y limiter les garanties de qualit\u00e9 marchande ou d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, sont exclues, dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n

          La responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle du Prestataire, quelle qu\u2019en soit la base juridique (y compris, sans s\u2019y limiter, inex\u00e9cution contractuelle, responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou vices cach\u00e9s), est par sinistre et pour tous les sinistres r\u00e9sultant d\u2019une m\u00eame prestation ou d\u2019un m\u00eame projet, en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n

            \n
          • au maximum le montant total hors TVA des factures que le Client a effectivement pay\u00e9es au Prestataire pour la partie des services \u00e0 laquelle le dommage se rapporte directement ; et<\/li>\n
          • avec la limitation suppl\u00e9mentaire que ce montant ne pourra jamais exc\u00e9der la somme des factures pay\u00e9es au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine du dommage.<\/li>\n<\/ul>\n

             <\/p>\n

            Le Prestataire ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n

              \n
            • de dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou immat\u00e9riels, y compris mais sans s\u2019y limiter la perte de profits, la perte de chiffre d\u2019affaires, la perte ou l\u2019alt\u00e9ration de donn\u00e9es, la perte de client\u00e8le, la perte de contrats ou l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ;<\/li>\n
            • de dommages qui r\u00e9sultent en tout ou en partie d\u2019une faute, n\u00e9gligence ou inex\u00e9cution contractuelle du Client ou de tiers dont le Client est responsable.<\/li>\n<\/ul>\n

              Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019exclut la responsabilit\u00e9 du Prestataire en cas de dol ou de fraude, ni toute autre responsabilit\u00e9 qui, en vertu du droit applicable, ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e contractuellement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

              9. Maintenance<\/span><\/h2>

              Les prestations de maintenance font l\u2019objet d\u2019un contrat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

              Sauf conclusion d\u2019un contrat de maintenance explicite et \u00e9crit, le Prestataire n\u2019est pas tenu, apr\u00e8s la livraison, de corriger des erreurs, d\u2019effectuer des mises \u00e0 jour ou mises \u00e0 niveau, ni de fournir un support permanent.<\/p>\n

              Les r\u00e9parations de pannes dues \u00e0 une mauvaise utilisation par le Client, \u00e0 des modifications de la configuration ou de l\u2019environnement du Client, ou les demandes d\u2019extensions fonctionnelles sont consid\u00e9r\u00e9es comme de nouveaux services suppl\u00e9mentaires et peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

              10. Acceptation des livraisons<\/span><\/h2>

              Lors de la livraison d\u2019un r\u00e9sultat, d\u2019une livraison ou d\u2019une prestation (ci-apr\u00e8s collectivement la \u00ab Livraison \u00bb), le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour :<\/p>\n

                \n
              • v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la Livraison aux sp\u00e9cifications convenues ; et<\/li>\n
              • notifier par \u00e9crit et de mani\u00e8re motiv\u00e9e au Prestataire toute non-conformit\u00e9 ou tout d\u00e9faut constat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n

                Toute notification de non-conformit\u00e9 ou de d\u00e9faut doit \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au Prestataire d\u2019examiner la plainte. \u00c0 d\u00e9faut, la Livraison est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e sans r\u00e9serve.<\/p>\n

                \u00c0 d\u00e9faut de contestation \u00e9crite dans ce d\u00e9lai, la Livraison est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e sans r\u00e9serve. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, la Livraison est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e d\u00e8s que le Client met effectivement en service ou en production les logiciels, syst\u00e8mes ou services livr\u00e9s, m\u00eame si le d\u00e9lai d\u2019acceptation n\u2019est pas encore expir\u00e9.<\/p>\n

                La simple pr\u00e9sence de d\u00e9fauts mineurs ou non critiques qui n\u2019emp\u00eachent pas l\u2019utilisation essentielle de la Livraison ne donne pas au Client le droit de refuser l\u2019acceptation. Dans ce cas, le Prestataire s\u2019efforcera de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

                Toute demande de modification, d\u2019\u00e9volution ou d\u2019ajout \u00e0 une Livraison d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle prestation et peut donner lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur du Prestataire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                11. Modification des prestations<\/span><\/h2>

                Toute demande de modification, d\u2019\u00e9volution ou d\u2019ajout aux prestations initialement pr\u00e9vues devra faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre les parties.
                \nSi les modifications demand\u00e9es entra\u00eenent une charge de travail additionnelle, le Prestataire se r\u00e9serve le droit :<\/p>\n

                  \n
                • d\u2019adapter les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, et<\/li>\n
                • d\u2019appliquer une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n<\/ul>\n

                   <\/p>\n

                  \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable, le Prestataire peut facturer les prestations suppl\u00e9mentaires sur la base du temps prest\u00e9 selon son tarif en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                  12. Propri\u00e9t\u00e9 du code source et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h2>

                  Sauf convention \u00e9crite contraire expresse entre les parties, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au code source, au code objet, aux biblioth\u00e8ques, frameworks, outils, m\u00e9thodes, mod\u00e8les, conceptions, documentation et \u00e0 tous les autres logiciels et composants informatiques d\u00e9velopp\u00e9s ou utilis\u00e9s par le Prestataire dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des services restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire.<\/p>\n

                  Apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de tous les montants dus au titre de la prestation concern\u00e9e, le Client obtient un droit d\u2019utilisation non exclusif, non transf\u00e9rable et non sous-licenciable sur les r\u00e9sultats qui lui sont fournis (tels que logiciels ex\u00e9cutables, configurations, param\u00e9trages, documentation) pour ses propres besoins commerciaux internes, et exclusivement pour l\u2019objectif et l\u2019environnement d\u00e9crits dans le contrat entre les parties.<\/p>\n

                  Sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Prestataire, le Client ne peut notamment pas :<\/p>\n

                    \n
                  • reproduire, modifier, traduire, d\u00e9compiler, pratiquer l\u2019ing\u00e9nierie inverse ou tenter de quelque mani\u00e8re que ce soit de d\u00e9couvrir le code source ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments techniques confidentiels ;<\/li>\n
                  • transf\u00e9rer, mettre \u00e0 disposition, louer, conc\u00e9der en sous-licence ou communiquer de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 des tiers les logiciels livr\u00e9s ou des parties de ceux-ci ;<\/li>\n
                  • exploiter les r\u00e9sultats livr\u00e9s \u00e0 des fins commerciales en dehors des projets ou sc\u00e9narios d\u2019utilisation pr\u00e9vus dans le contrat.<\/li>\n<\/ul>\n

                     <\/p>\n

                    Les \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9riques, biblioth\u00e8ques, outils, frameworks et le savoir–faire d\u00e9velopp\u00e9s par le Prestataire dans le cadre de ses activit\u00e9s restent dans tous les cas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire, m\u00eame s\u2019ils sont utilis\u00e9s dans le cadre des prestations fournies au Client.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                    13. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/h2>

                    Le Prestataire respecte le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), et toutes les l\u00e9gislations applicables en application du RGPD.<\/p>\n

                    Dans la mesure o\u00f9 le Prestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client dans le cadre des services, le Client agit en tant que responsable du traitement et le Prestataire en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce cas, les parties concluront un accord de sous-traitance distinct conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 du RGPD.<\/p>\n

                    Le Prestataire est uniquement responsable du respect des obligations qui lui incombent en tant que sous-traitant. Le Client reste, en tant que responsable du traitement, seul responsable du respect du RGPD.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                    14. Confidentialit\u00e9<\/span><\/h2>

                    Les parties s\u2019engagent \u00e0 traiter de mani\u00e8re strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu\u2019elles re\u00e7oivent l\u2019une de l\u2019autre dans le cadre du contrat et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers, sauf aux personnes qui doivent en avoir connaissance pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat et qui sont soumises \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n

                    Les informations confidentielles comprennent notamment toutes les informations techniques, commerciales, financi\u00e8res et d\u2019entreprise non publiques, le code source, la documentation et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                    Cette obligation de confidentialit\u00e9 reste en vigueur pendant cinq (5) ans apr\u00e8s la fin de la collaboration, ind\u00e9pendamment du motif de la r\u00e9siliation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                    15. Force majeure<\/span><\/h2>

                    Aucune partie ne peut \u00eatre tenue responsable en cas de force majeure. Par \u00ab force majeure \u00bb, on entend toute circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de la partie concern\u00e9e et emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de ses obligations, y compris notamment : catastrophes naturelles, incendie, guerre, terrorisme, gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales, \u00e9pid\u00e9mies, pannes des r\u00e9seaux publics de t\u00e9l\u00e9communication ou d\u2019\u00e9nergie, ou mesures gouvernementales.<\/p>\n

                    En cas de force majeure, les obligations de la partie concern\u00e9e sont suspendues pendant la dur\u00e9e de la force majeure, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due. Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit sans indemnit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                    16. R\u00e9siliation<\/span><\/h2>

                    Chaque partie peut r\u00e9silier le contrat en cas de manquement grave, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant quinze (15) jours.<\/p>\n

                    La r\u00e9siliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019obligation du Client de payer tous les services d\u00e9j\u00e0 fournis et les frais engag\u00e9s.<\/p>\n

                    Les droits d\u2019utilisation accord\u00e9s au Client subsistent uniquement pour autant et aussi longtemps que le Client a int\u00e9gralement respect\u00e9 toutes ses obligations de paiement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                    17. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/h2>

                    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises au droit belge.<\/p>\n

                    Tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution ou validit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Hainaut, division Mons. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019introduire une action devant
                    \nle tribunal du si\u00e8ge du Client.<\/p>\n

                    Les parties s\u2019engagent, avant d\u2019introduire une proc\u00e9dure judiciaire, \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable tout litige dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite du litige.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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